Commission de conciliation et d’indemnisation

avocat marseille

Qu’est-ce qu’une CCI ?

La commission conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux a pour objectif de favoriser la résolution des conflits. Cela Afin d’indemniser des victimes d’accidents médicaux.

Commission de conciliation et d’indemnisation : c’est quoi ?

Un décret du 2 mars 2012 est venu supprimer le mot « régionale » de la dénomination « Commission régionale de conciliation et d’indemnisation » (CRCI). Désormais elle s’appellera Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

C’est un magistrat qui préside, ces commissions sont composées de 20 membres qui représentent les différents acteurs du monde sanitaire.

Le recours aux CCI est une des voies non contentieuse permettant la résolution rapide de conflits qui peuvent opposer les professionnels et établissements de santé aux patients.

Dans quels cas puis-je saisir une telle commission ?

Toute personne qui est victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Le cas échéant, aux ayants droit d’une personne décédée a la possibilité de saisir la commission.

Ainsi, Les CCI ont une compétence de règlement amiable des accidents médicaux dès lors que le dommage répond à un certain degré de gravité:

  • Soit au minimum 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique
  • Soit, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. Arrêt temporaire des activités professionnelles…
  • A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu. Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical. Lorsque l’accident médical occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique.

Les CCI ont une compétence de conciliation des accidents médicaux dès lors que le dommage ne répond pas au degré de gravité précité.

Procédure d’indemnisation devant une CCI:

Une fois valablement saisie, la CCI désignera un expert afin d’évaluer correctement. Les circonstances, le dommage subi ainsi que les séquelles éventuelles imputables à l’acte médical.

Lors de l’expertise médicale, l’expert désigné prendra connaissance des pièces de votre dossier médical, recueillera vos doléances, et hors cas de décès procédera à un examen clinique.

Sachez que cette phase est extrêmement importante et que vous devez vous y preparer. Puisque c’est suite à cette phase que l’expert établira un rapport détaillé sur lequel la commission se reposera pour donner son avis après avoir tenu son audience.

Il est ainsi judicieux de vous faire accompagner d’un avocat marseille spécialisé afin que rien ne soit omis, et que l’expertise permette une retranscription fidèle de la réalité.

Par la suite, la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux examinera votre affaire.

A ce stade de la procédure, il est vivement recommandé que vous soyez présent, afin d’y être entendu.

De plus, là encore, durant cette audience qui dure en général entre 15 et 20 mn, il est vivement recommandé de vous faire accompagner de votre avocat.

Seul votre avocat pourra apporter des précisions techniques à la commission et défendre ainsi de manière optimale votre dossier.

Une fois que les parties seront entendues, la CCI procédera à son délibéré.

A l’issue de son délibéré la CCI n’émet pas un jugement mais un avis sur le régime d’indemnisation devant être appliqué.

Ainsi, si la commission reconnait votre droit à indemnisation. L’Office National d’Indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) aura un délai de quatre mois pour vous formuler une offre d’indemnisation. Cette dernière dispose à son tour d’un mois pour l’accepter ou la refuser, selon le conseil de son avocat.

La procédure devant une CCI est assurément avantageuse en termes de délai et permet de régler de nombreux conflits.

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