Typologie des préjudices

prejudice corporel

Typologie des préjudices

La typologie des préjudices que vous pouvez subir sont variés et seront souvent minimisés par les compagnies d’assurance.

La typologie des préjudices les plus courants, et tels qu’ils figurent dans la nomenclature dite Dintilhac. Le calcul du préjudice peut se faire selon le référentiel d’indemnisation proposé par Benoît Mornet.

  • Préjudices patrimoniaux

Temporaires : dépenses de santé actuelles – frais divers – pertes de gains professionnels

Permanents : dépenses de santé futures – frais de logement adapté – frais de véhicule adapté – tierce personne – aide technique – pertes de gains professionnels futurs – incidence professionnelle – préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

  • Préjudices extra-patrimoniaux

Temporaires : déficit fonctionnel temporaire – souffrances endurées – préjudice esthétique temporaire

Permanents : déficit fonctionnel permanent – préjudice d’agrément – préjudice esthétique permanent – préjudice sexuel – préjudice d’établissement – préjudices permanents exceptionnels.

Les procédures avec votre avocat marseille:

Que la procédure soit amiable ou judiciaire, il est dans votre intérêt d’être défendu par un avocat et d’être assisté par un médecin-conseil de victimes face aux compagnies d’assurances.

Procédure judiciaire

  • Désignation d’un expert judiciaire médical indépendant et impartial, différent de l’expert désigné par la compagnie d’assurance
  • Saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) en cas de dommages résultant d’infractions pénales et représentation devant le Fonds de Garantie de la CIVI
  • Désignation d’un expert technique pour évaluer les aides techniques, conséquences du dommage corporel subi, et devenus indispensables au quotidien de la victime
  • Obtention des provisions au profit de la victime dans l’attente de la consolidation du dommage

Procédure amiable

  • Contre-expertise d’un médecin conseil de victimes
  • Assistance et négociation dans le cadre des démarches à accomplir auprès de la compagnie d’assurance et des fonds de garantie
  • Défense et représentation dans le cadre de la signature d’une transaction avec la compagnie d’assurance

A voir ensuite